CGV POUR LES PROFESSIONNELS – version à jour au 30/09/2024
Le Vendeur est la société « FAMILYFLOR », SAS au capital de 100 000 €, dont le siège est sis 100 allée des Orchidées, 94645 RUNGIS CEDEX, immatriculée 413 306 366 RCS CRETEIL. Le Client est l’acheteur des Produits vendus par « FAMILYFLOR ».
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne, sur le site Internet Shop-familyflor.i-min.fr, de l’ensemble des Produits proposés par le Vendeur, lesquels ne s’adressent qu’aux professionnels souhaitant acheter des Produits pour les besoins de leur activité professionnel (à l’exclusion de tout consommateur ou non professionnel). Elles constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur toutes les versions antérieures ou non datées des conditions générales de vente qui pourraient figurer sur d’autres documents commerciaux du Vendeur et sur toutes conditions générales d’achat ou autres documents émanant du Client non préalablement acceptés par écrit par le Vendeur. Aucune tolérance sur l’application des dispositions des présentes conditions ne peut être interprétée comme valant renonciation par le Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes sont consultables sur le site Internet du Vendeur et sont systématiquement communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules celles en vigueur lors de la prise de commande seront applicables.
Il appartient au Client de se référer à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le site Internet avant toute nouvelle commande.
Le site Internet du Vendeur n’est accessible qu’aux professionnels déjà clients du Vendeur, et après que ce dernier leur ait attribué un identifiant et un mot de passe sur simple demande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’attribuer un identifiant et un mot de passe à tout client.
En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, le Client devra refaire une demande auprès du Vendeur.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et doivent être gardés secret par le Client. En cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, il appartient au Client d’en informer sans délai le Vendeur.
Les commandes sont passées en ligne sur le site Internet du Vendeur.
Pour passer commande, le Client doit suivre les différentes étapes défilant sur le site, savoir :
Certains Produits ne sont vendus que par lots de tiges. Ces informations sont précisées sur le site Internet.
Le Client pourra modifier son panier ou annuler sa commande tant qu’il n’aura pas cliqué sur « valider la commande » pour confirmer définitivement sa commande. En revanche, dès lors que le Client a cliqué sur « valider la commande », il ne peut plus modifier sa commande en ligne, laquelle est devenue définitive à son égard.
La Validation de la commande vaut " signature électronique " et équivaut à une signature manuscrite. Elle constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Le fait pour le Client de passer commande oblige ce dernier à la payer.
Après toute commande sur Internet, le Vendeur confirme celle-ci par e-mail à l’adresse enregistrée en tant qu’identifiant dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison. Dès la réception de la confirmation de la commande, il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par retour d’email.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur sur son site Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client.
Nonobstant la confirmation automatique de prise en compte de la commande du Client, celle-ci ne devient définitive à l’égard du Vendeur qu’après vérification de la disponibilité des Produits commandés et encaissement effectif par le Vendeur de l'intégralité du prix de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d'un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure ou quant à des demandes de remboursement répétées pour défauts de livraison ou de conformité non avérés.
En l’absence de confirmation définitive de la commande par le Vendeur pour l’une des raisons visées ci-dessus, le Client en sera informé par email dans les plus brefs délais et au plus tard au jour prévu de la livraison.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera au magasin principal du Vendeur.
Toute commande passée en ligne un jour ouvré et avant 15h00 est livrée le premier jour ouvré suivant. A partir de 15h00, les commandes seront livrées le second jour ouvré suivant. Les dimanche, lundi et jours fériés sont considérés comme jours non ouvrés.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Le Vendeur informera le Client par tout moyen.
En cas de retard de livraison supérieur à 3 jours, le Client pourra décider d'annuler sa commande et devra dans ce cas en informer le Vendeur par écrit dans les plus brefs délais.
En revanche, les retards de livraison, quelle qu’en soit la cause ou l’importance et les conséquences, ne peuvent en aucun cas permettre au Client de déduire unilatéralement une indemnité ou des pénalités du prix des Produits sans l’accord écrit du Vendeur.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des Produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
La livraison des produits s’entend de la mise à la disposition du Client des Produits dans le magasin du Vendeur, pour enlèvement par le Client. La charge de l’enlèvement des Produits et de leur transport incombe au Client.
Le Client s’oblige à prendre réception et procéder à l’enlèvement des Produits commandés au magasin du Vendeur dans le délai de 2 jours à compter de la date indiquée par le Vendeur pour la livraison lors de la confirmation de la commande.
Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable. Le Vendeur se réserve néanmoins la possibilité d’exiger l’exécution de la vente par le Client, outre la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
À compter de la réception des Produits par le Client, les risques des Produits sont transférés à ce dernier. Le Client assumera les frais et risques de l’enlèvement et du transport des Produits vendus.
Le Vendeur n’est pas tenu d’un devoir de conseil en ce qui concerne le transport et le stockage des Produits. Le Client sera tenu responsable de toute destruction, perte ou détérioration des Produits, et de tout dommage du fait des Produits, pouvant survenir après leur mise à disposition au magasin et notamment au cours d’opérations d’enlèvement, de transport, de manutention ou de stockage.
A réception des Produits commandés, le Client signe un bon de livraison valant justificatif de la livraison effective de la commande.
Le Client doit vérifier dès la réception la conformité des Produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des Produits, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.
En cas de manquant, avarie, vice apparent, défauts de conformité des produits livrés intégralement imputables au Vendeur, ce dernier s’engage à les remplacer à ses frais dans les meilleurs délais. Ce remplacement est exclusif de toute autre réparation telle qu’une demande de pénalités, réduction de prix ou dommages et intérêts.
Les frais occasionnés par le remplacement des Produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
La préservation de la qualité intrinsèque des produits est soumise au strict respect des conditions de conservation. Toute garantie est exclue en cas de défauts du produit résultant de l’inobservation des conditions de conservation du Produit (par exemple en cas de non-respect par le Client ou un tiers des conditions de température ou d’arrosage usuelles).
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits vendus sont ceux figurant sur le site Internet au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.
Le Vendeur peut être amené à consentir des rabais et ristournes compte-tenu de ses résultats et/ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations. Des remises tarifaires peuvent être consenties en cas de commande volumineuse.
Le Vendeur établira une facture en double exemplaire le jour de la prise de réception des Produits par le Client, dont l'un sera délivré au Client et l’autre sera conservé dans ses archives. La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce.
Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. En revanche, il s'engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de la validation de la commande sur Internet.
Sauf autres modalités prévues expressément dans des conditions particulières, le prix de vente est payable au comptant à la date d'émission de la facture, net et sans escompte par lettre de change.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
Les ventes sont payables par virement, en précisant le numéro de commande, par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Master card), ou par espèces, lors de la réception des Produits.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement total ou partiel, en raison notamment d’un rejet bancaire, des pénalités par jour de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points, sur le montant TTC du prix de la commande figurant sur la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du Client.
En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, le Client sera également de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée.
Ces pénalités de retard et indemnité forfaitaire pourront être compensées avec toute somme due au Client par le Vendeur.
Tout paiement qui est fait au Vendeur est réputé s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, les indemnités, les intérêts, les frais engagés pour le recouvrement et les créances les plus anciennes.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours du Client ou de refuser des commandes ultérieures du Client.
Sont constitutives d’un défaut de paiement les déductions d’office ou réductions de prix opérées par le Client sur le montant facturé (notamment de pénalités) et toutes compensations, non autorisées préalablement et par écrit par le Vendeur, ce dernier ne pouvant en aucun cas se voir opposer une acceptation « tacite » d’une compensation ou déduction opérée unilatéralement par le Client.
Les Produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente.
Le Client veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les Produits en stock sont présumés être ceux impayés.
Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, à revendre les Produits achetés au Vendeur ; en cas de revente, il cède alors au Vendeur toutes les créances nées à son profit à la revente au tiers-acquéreur.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès la livraison, des risques des Produits vendus.
Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.
En cas de vice caché, les réclamations seront soumises au respect des conditions légales du code civil français applicables en l a matière. Toutefois, le Client étant un professionnel de même spécialité que le Vendeur, il devra adresser ses réclamations au Vendeur par tout moyen probant dans un délai maximum de 24 heures à compter de la découverte du vice. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. En outre, la réparation due au Client est limitée au remplacement des Produits ou à la résolution de la commande, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou réduction de prix.
Il appartiendra au Client, pour que sa réclamation soit prise en compte, de fournir toutes justifications et de laisser toutes facilités au Vendeur pour procéder à la constatation des vices cachés.
Aucun retour ne sera accepté par le Vendeur.
Le Vendeur ne pourra être tenue responsable, et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait, en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si celle-ci est due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que les grèves ou autres mouvements sociaux, défauts de livraison des fournisseurs ou sous-traitants, intempéries, catastrophes naturelles, attentats, etc.
Pour toute question ou difficulté, le Client peut contacter le « service clients » par téléphone au 01 46 86 42 19 (appel non surtaxé) du mardi au samedi de 4h00 à 11h00, ou par e-mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes commandes passées sur le site Internet du Vendeur seront régies par la loi française.
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tout différend ou litige relatif à une commande de Produits ou ses conséquences, seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de CRETEIL, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.
Le Vendeur élit domicile à son siège social.
Le Client est susceptible de fournir des données à caractère personnel dans le cadre de son inscription pour la commande de Produits.
Les "données à caractère personnel" font référence aux informations personnelles que le Client communique volontairement au Vendeur, telles que par exemple ses nom, prénom, adresses e-mail et postale.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées par le Vendeur dans un fichier informatisé.
Toutes les informations recueillies par le Vendeur font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. Les commandes du Client sont également archivées dans un fichier informatisé.
Ces données peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités du Vendeur.
L'accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel du Vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles du Vendeur et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans le consentement préalable de ce dernier, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans après la dernière utilisation du compte par le Client, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, chaque Client peut accéder aux informations nominatives le concernant et les faire modifier, rectifier ou supprimer, le cas échéant, en contactant le Vendeur à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Il peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant Mme Aurélie GAWLIK, à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au 01 46 86 42 19.
Le Vendeur met en oeuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données nominatives collectées sur le Client. Cependant, le Vendeur ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des Clients sur l’existence d’éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via ce réseau et décline toute responsabilité attachée à ce risque.
En cas de difficultés relatives à la protection de ses données, le Client a la possibilité de contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à l’adresse https://www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.